Réaction des assureurs sur les contrats d’assurance vie non réclamés
Communiqué de presse FFSA
La FFSA tient à rappeler que la profession de l’assurance s’est fortement mobilisée depuis de nombreuses années pour faciliter la recherche des contrats non réclamés.
Les dispositions notamment prévues par les lois du 15 décembre 2005 et du 17 décembre 2007 ont renforcé les moyens désormais mis à disposition des assureurs comme des assurés pour faciliter le traitement de ces dossiers. Ces dispositions complètent les engagements pris par la profession pour identifier les souscripteurs décédés et rechercher les bénéficiaires des contrats lorsque les assureurs ont eu connaissance du décès.
Toute personne estimant, suite à un décès, être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut ainsi lancer une recherche auprès de l’Agira*. Sur les 16 987 demandes adressées et examinées par l’Agira en 2008, 2 276 ont donné lieu au versement d’une prestation, pour un montant global de 61,4 millions d’euros.
De même, afin d’identifier les souscripteurs décédés, les assureurs sont en mesure depuis mars 2009, et suite à l’accord de la CNIL fin 2008, de consulter le fichier INSEE sur les personnes physiques pour faciliter leurs recherches.
En complément de ces dispositifs, les assureurs informent chaque année leurs clients des caractéristiques de leurs contrats lors de l’envoi annuel du relevé d’informations.
En outre, la dernière enquête en date menée par la FFSA concluait que le montant des contrats non réclamés s’élevait à moins d’un milliard d’euros.
Par ailleurs, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, le montant des contrats d’assurance vie non réclamés à l’issue des recherches menées par les assureurs est progressivement affecté au Fonds de Réserve des Retraites.
La FFSA se tient à la disposition de l’ensemble des parties concernées par ce dossier.
* Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance
