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Assurance construction : les nouvelles clauses-types publiées

Très attendu, l’arrêté qui refond les clauses-types en matière d’assurance construction est paru au Journal Officiel du 27 novembre 2009. Il doit être appliqué dans tous les contrats relevant de l’assurance obligatoire conclue après ce jour.

Le système d’assurance obligatoire impose aux maîtres d’ouvrage et aux constructeurs de souscrire des assurances, respectivement les dommages ouvrage (DO) et la responsabilité civile décennale (RCD). Les contrats conclus à ce titre doivent comporter les clauses-types figurant en annexes de l’article A 243-1 du Code des assurances. Ces clauses viennent d’être actualisées par arrêté du 19 novembre 2009, afin de tenir compte des nombreuses modifications réglementaires intervenues ces dernières années – à commencer par l’ordonnance du 8 juin 2005 réformant l’assurance construction.

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ASSURANCE RESTAURANT 3 RAISONS DE REVOIR SON CONTRAT !

Depuis Juillet 2009 la TVA pour la restauration est double :

- 5,5 % pour l’alimentaire

- 19,6 % pour les boissons

Les contrats d’assurances pour les restaurants prenant en compte le déclaratif du C.A. sont à revoir sur 3 points :

1. - Les Chiffres d’affaires déclarés sur les contrats sont H.T. La récente application de la TVA à 5,5 % peut modifier ces derniers considérablement à la hausse et ce mécaniquement.  ( Exemple 200 000 € – 19.6 % TVA font  167 224 € H.T alors que  200 000 € – 5,5 % TVA font 189 573 € ) Lors d’un sinistre il  peut être opposer  à la victime une règle proportionnelle de capitaux, et donc une indemnisation minorée.
2. - Le calcul de la responsabilité civile prend en compte la déclaration du C.A également, donc  même sanction possible que dans le point ci-dessus, attention à l’actualisation de ce dernier.
3. - Le calcul de la perte d’exploitation se fait à l’aide d’un critère important, le taux de marge. Si ce dernier est appliqué sur une base de C.A. minoré en raison d’une TVA trop forte et non actualisée ( 19,6 % au lieu de 5,5 % ) l’indemnisation qui pourra en découler sera pénalisante et ce au détriment de la victime.

Si votre intermédiaire en assurances ne l’a pas fait, signalez lui rapidement votre évolution de C.A !!

© arnaud

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Dossier « Professionnels » : Les assurances des restaurateurs

Selon communiqué de presse « la tribune.fr »

L’activité de restaurateur n’est pas dénuée de risques. De l’accueil des clients, aux risques d’une cuisine, en passant par la location d’un bien immobilier, les patrons de restaurants doivent prévoir un maximum de sinistres. Entre responsabilité civile professionnelle et assurances de bien, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver.

« La perte d’exploitation était primordiale à mes yeux, ainsi que tout ce qui touche à l’intoxication alimentaire et la protection juridique, qu’on a tendance à oublier. Pour la perte d’exploitation, on voudrait minimiser la couverture pour baisser le tarif, mais quand on en a besoin, on est déçu des indemnisations » confie François, restaurateur dans le 11e arrondissement de Paris.

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