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Réaction des assureurs sur les contrats d’assurance vie non réclamés

Communiqué de presse FFSA

La FFSA tient à rappeler que la profession de l’assurance s’est fortement mobilisée depuis de nombreuses années pour faciliter la recherche des contrats non réclamés.

Les dispositions notamment prévues par les lois du 15 décembre 2005 et du 17 décembre 2007 ont renforcé les moyens désormais mis à disposition des assureurs comme des assurés pour faciliter le traitement de ces dossiers. Ces dispositions complètent les engagements pris par la profession pour identifier les souscripteurs décédés et rechercher les bénéficiaires des contrats lorsque les assureurs ont eu connaissance du décès.

Toute personne estimant, suite à un décès, être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut ainsi lancer une recherche auprès de l’Agira*. Sur les 16 987 demandes adressées et examinées par l’Agira en 2008, 2 276 ont donné lieu au versement d’une prestation, pour un montant global de 61,4 millions d’euros.
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Assurance-vie : l’avantage des contrats Internet se réduit

Parmi les meilleurs taux 2009 des assurances vie, ont voit des contrats tels que ceux d’Axéria Vie (5,01%), du Conservateur (4,65%), et de Matmut Vie (4,65%). Seul Bouse Direct, à 4,70%, fait partie du podium. Ces dernières années, les contrats en ligne nous avaient pourtant habitués à truster toutes les premières places.

Certes, on est encore loin de la catastrophe. Cette année encore, les rendements sont encore au rendez-vous : les contrats en ligne ont tous rapporté au moins 4%, ce qui les situent dans la fourchette haute du classement. Le fonds « Internet Opportunités » d’ACMN Vie, présent sur les contrats Abivie (Altaprofits), Hedios Vie, Croissance Vie (Epargnissimo), MonFinancier Liberté ou encore LinXea Evolution, tutoie même les sommets, à 4,60%.

Mais, si l’on compare les performances des contrats Internet avec celui de l’Afer (généralement considéré comme le « mètre étalon » des fonds en euros), la différence n’est plus aussi nette que les années précédentes. Les contrats gérés par Suravenir (Crédit Mutuel), à savoir Symphonis Vie, Meilleurtaux Vie, Accord Avenir, Fidelity Vie, et LinXéavenir, ont rapporté 4,10%, contre 4,12% pour l’Afer. Quant au fonds Eurossima de Generali (présent sur Altaprofits Vie, Aduleo, Boursorama, E-Novline, ING Direct, LinXea Vie, Mes-Placements Vie, Monabanq, Solid’R Vie…), il a servi du 4,05%. L’autre fonds en euros d’ACMN Vie, Sélection Rendement, se situe légèrement au-dessus de l’Afer, à 4,20%.

En 2008, à titre de comparaison, les contrats Internet avaient rapporté entre 4,50 et 4,60%, contre seulement 4,36% pour l’Afer. Mais en 2009, les fonds de Suravenir et de Generali ont chuté de 0,4 point.

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Transférer son contrat d’assurance vie vers une autre compagnie d’assurance, est-ce possible ?

Voici la proposition de loi, du député-maire UMP de Beaune, Alain Suguenot.

« Étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d’assurance-vie non dénoués,

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le septième alinéa de l’article L.132-23 du code des assurances est ainsi rédigé :

« Pour les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation, les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers un autre contrat dans des conditions fixées par décret. La notice d’information précise les modalités d’exercice de la clause de transférabilité. L’assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat ».

source ASSEMBLÉE NATIONALE 27 Novembre 2009. »

Dans ce projet de loi, le député Alain SUGUENOT dresse un bilan, dans lequel, il met en avant l’avantage financier offert aux nouveaux contractants d’assurance vie, et ce, au détriment des plus anciens.

Voici en substance ce qui est rapporté dans la défense de cette proposition de loi.

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